Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions régissent exclusivement les ventes par Nhashop de produits proposés sur le site internet www.nhashop.fr, étant précisé que les produits vendus sur www.nhashop.fr/ sont réservés aux particuliers inscrits sur le Site (« les Membres »).

 

L’inscription au site internet www.nhashop.fr ainsi que la validation de la commande d'un Produit proposé sur le site www.nhashop.fr impliquent l’acceptation expresse de votre part des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

Le non-respect par un Membre de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte de Membre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Nhashop.

 

SOMMAIRE

Article 1 : Produits

Article 2 : Prix

Article 3 : Disponibilité

Article 4 : Modalités de commande

Article 5 : Paiement

Article 6 : Livraison des produits

Article 7 : Droit de rétractation

Article 8 : Garanties

Article 9 : Protection des Données Personnelles - Cookies

Article 10 : Droit applicable- Juridiction compétente- Litiges

 


Article 1. Produits

 

Les « Produits » sont l’ensemble des biens proposés à la vente par Nhashop sur son site internet www.nhashop.fr.

Les Produits proposés par Nhashop sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Nhashop fera tout son possible pour que les visuels photographiques des Produits représentent fidèlement les Produits offerts à la vente. Chaque Produit est par ailleurs accompagné d’un descriptif précis permettant d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, le Membre aura la faculté de le retourner et de demander son remboursement conformément aux dispositions de l’article 7 - "Droit de rétractation" ci-après.

 

 

Article 2. Prix

 

Les prix de nos Produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises. Ces derniers incluent également les frais de livraison qui sont offerts pour toute commande sans limite de validité. Pour les conditions de livraison, se référer à l'article 6 - "Livraison des Produits".

Nhashop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Produits demeurent la propriété de Nhashop jusqu'au complet encaissement du prix par Nhashop.fr.

 

 

Article 3 - Disponibilité

 

Nos offres de Produits ainsi que nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les Produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Le Membre sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après qu’il ait été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat : carte bancaire, Paypal, Apple Pay (se référer à l'article 5 - "Paiement" pour plus d'informations).

 

 

Article 4. Modalités de commande

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Nhashop.fr a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un Membre pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et/ou mauvaise foi du Membre, refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système, ou encore incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société Nhashop.

Nhashop.fr se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion du Membre.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de votre commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, vous pourrez cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Nhashop.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Nhashop.fr et ses clients.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 

Les Produits demeurent la propriété de Nhashop.fr jusqu'au complet encaissement du prix par Nhashop.fr.

Nous nous engageons à accepter votre bon de commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. Nhashop.fr fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, et notamment dans la limite des stocks disponibles.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. 

 

Article 5. Paiement


5.1 Modes de paiement 

 

Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa / CB / Mastercard et American Express.

Après confirmation du paiement par le centre de paiement, le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.

Paiement par PayPal

En cas de paiement via PayPal, le montant des achats sera automatiquement débité de votre compte Paypal.

Paiement via Apple Pay ou en Bitcoins

Nhashop propose également à ses Membres de régler leurs commandes via le service Apple Pay, ou bien en Bitcoins (BTC) via la plateforme en ligne Coinbase.

 

5.2 Paiement sécurisé 

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au protocole SSL.

Nhashop.fr n’a pas accès à ces coordonnées bancaire et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles vous seront par principe demandées à nouveau lors d'une nouvelle transaction. 


5.3 Lutte contre la fraude 

Nhashop.fr fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude :

  • Lorsque vous cliquez sur le bouton « Valider et payer » lors de la finalisation de votre commande, notre banque vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas objet d'une opposition. Vous êtes ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.

 

  • Notre Site utilise également un programme appelé « 3D Secure » ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, vous pouvez ainsi être amené à entrer un code d’activation de la transaction communiqué par votre banque en vue de sa finalisation (via une redirection sur le site de votre banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal…).

 


Article 6. Livraison des Produits


6.1 Généralités 

Les Produits achetés sur Nhashop.fr sont livrés en France métropolitaine, DOM-TOM, Suisse, Belgique, Monaco et Luxembourg, sauf mention spécifique contraire sur la fiche Produit.

Les Produits sont livrés à l'adresse renseignée au cours du processus de commande ou dans le point de retrait de votre choix (dépendant du transporteur choisi).

Nhashop.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

La date de livraison indiquée correspond à une date de livraison au plus tard. 

Les délais de livraison des Produits correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement. 

Les délais de livraison peuvent varier d’une référence à l’autre et sont précisés dès la fiche produit. Ils sont rappelés dans le mail récapitulatif d’achat et dans l’espace « Mon compte ».

Nhashop.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Dans le cas d’un éventuel retard de livraison, cette information est accessible en consultant la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes ».

6.2 Modes de livraison 

Nous proposons différents modes de livraison, ces modes pourront évoluer en fonction des articles de votre panier.

6.3 Livraison 

Livraison à domicile par notre transporteur :

  • Livraison simple : En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boite aux lettres : il est alors possible d'organiser un nouveau passage en contactant directement le transporteur.
  • En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai d'instance dépassé, adresse du destinataire erronée, etc), le client est automatiquement prévenu par mail. Sans nouvelles de sa part sous un délai de 4 jours à compter de la réception du mail, Nhashop.fr se réserve le droit d'annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

 

6.4 Livraison non conforme 

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

  • Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nos services (voir ci-dessous) dans les 14 jours suivants la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

Pour plus d’informations, contactez le service clients Nhashop.fr en envoyant un courriel à contact@nhaparis.com. Celui-ci vous proposera un remboursement sur présentation d’un certain nombre de documents.

 

6.5 Absence ou retard de livraison 

En cas de retard ou absence de Produit, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle en envoyant un courriel à contact@nhaparis.com

  • Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de votre demande, nous effectuerons une demande de remboursement auprès de votre banque.

Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le client devra en faire part à Nhashop.fr dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

 

Article 7. Droit de rétractation


7.1 Périmètre 

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Nhashop.fr en agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation légal.

Vous n’avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Dans le cas d’une commande de Produits, le délai est décompté à partir de la réception des Produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Préalablement à tout retour d’un Produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

  • Un courrier envoyé à l’adresse : Ak-a, 16 rue Saint Marc 75002 Paris.
  • Un Email à l’adresse mail suivante : contact@nhaparis.com.
  • Et le formulaire de rétractation à joindre, accessible dans le bas de page du site Nhashop.fr.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous avez 14 jours, à compter de la communication de votre décision de rétractation, pour nous renvoyer les Produits dans les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.


7.2 Modalités de retour des Produits 

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous pouvez nous retourner vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :

  • Vous devez nous retourner les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel. NB : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging (écrin/étui/boîte à chaussures). Ces packagings ne constituent pas un emballage final mais seulement une manière de présenter le Produit.
  • Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.

 

  • Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des Produits, vous pouvez éditer un bon de retour (Grace au formulaire en ligne sur le site www.nhashop.fr via votre espace membre en cliquant sur « Mon compte », puis « Mes commandes » et enfin sur les détails de la commande concernée afin d’éditer votre bon de retour). L’étiquette de retour est à coller sur votre colis. Attention, cela ne vous exonère pas du paiement des frais de retour (affranchissement) qui sont à votre charge.

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis devra nous être envoyé à l’adresse suivante pour la France : AK-A, 16 rue Saint Marc 75002 Paris 

7.3 Modalités de remboursement 

Le retour de l'ensemble des Produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre lors de son achat, c’est-à-dire aux prix d’achat des Produits commandés taxes comprises et aux frais de livraison initiaux éventuellement facturés.

En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons les frais de livraison initiaux ; à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, conformément à la législation.

Le retour partiel d’une partie des Produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des Produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant de nos frais de port est forfaitaire.

Nous appliquons les règles suivantes :

  • Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement qui ont été utilisés au moment de l’achat en ligne : Soit en monétaire, soit en bons d’achat, soit les deux.
  • Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Membre. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de l’exercice de votre droit de rétractation. Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire. Tout remboursement s'effectuera en fonction des moyens de paiements utilisés par le client lors de son achat. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
  • Conformément à la législation bancaire, aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance. Dans ce cas, Nhashop.fr se réserve le droit de vous demander tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant.

 

Article 8. Garanties


8.1 Garanties légales

 

Nhashop.fr est tenu à l’égard de ses Membres de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Nhashop.fr rappelle à ses membres les articles suivants : 

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : 
    Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : 
    Le bien est conforme au contrat : 
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
    - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : 
    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

  • Article 1641 du Code civil : 
    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

  • Article 1648 alinéa 1 du Code civil : 
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous nous engageons à : 
- soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles, 
- soit à vous rembourser le prix du Produit (contre retour du Produit), ou une partie du prix du Produit (si vous gardez le Produit).

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, vous pouvez : 
- soit garder le Produit et nous demander une réduction du prix, 
- soit nous retourner le Produit et demander le remboursement du prix du Produit.

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez nous retourner le cas échéant vos Produits après réception en respectant les modalités suivantes :

  • Vous devez nous retourner les Produits correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel,
  • Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Ainsi, ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai,
  • Ne pourront également être repris, tous colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

8.2 Garantie commerciale 

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

Certains Produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement spécifiée sur la fiche Produit du Produit concerné. 
Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche Produit, alors le Produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale. 

Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale de votre Produit, vous pouvez contacter le Service Client. En tout état de cause, les dispositions du présent article 8 ne vous privent pas du bénéfice de votre droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 7 des présentes CGV.

 

Article 9. Protection des Données Personnelles - Cookies.


L'inscription au site Nhashop.fr implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour en savoir plus sur le traitement et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre page relative à la « Protection de la Vie Privée » accessible dans le bas de page du site Nhashop.fr.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données vous concernant auprès de Nhashop.fr Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

contact@nhaparis.com

ou bien par courrier à : AK-A, 16 rue Saint Marc 75002 Paris

Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles dans la rubrique "Mon Compte".

Lesdites données personnelles peuvent également être transmises à nos partenaires commerciaux si vous nous en avez donné l’autorisation en cochant la case correspondante. Bien entendu, vous conservez la possibilité de refuser, a posteriori, en manifestant votre refus par mail ou courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.

Cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur, dont la plupart sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne.

Les données collectées sont destinées à l'usage de Nhashop.fr. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre Nhashop.fr et vous. Elles permettent également à Nhashop.fr de vous fournir des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui vous sont proposées.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.

Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez-vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

 

Article 10. Droit applicable, Juridiction compétente et Litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Clients en envoyant un email à l'adresse électronique contact@nhaparis.com.

 

 

 

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Pour toute autre question qui n'aurait pas trouvé réponse dans les conditions générales de vente ci-dessus, n'hésitez pas à nous contacter en nous envoyant un courriel à l'adresse suivante : contact@nhaparis.com.